Le Gouvernement wallon,
(...)
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Tombeau de Franchimont » les 2 ha 86 a 16 ca de terrains appartenant à la Commune de Philippeville, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | Parcelle | Surface (ha) |
|---|---|---|---|---|---|
| Philippeville | 4 - Franchimont | B | Rèche ou Laubai | 94 pie | 2,8616 |
A l'échéance de la convention du 29 janvier 2015 par laquelle la commune met les parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.
La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le Plan particulier de Gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
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Art.10. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.
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